CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, Version en vigueur à compter du : 23/07/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées entre la société AEGIS Pharma et ses clients professionnels via le site internet https://pro.aegis-pharma.com.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits distribués par AEGIS Pharma.
Le site est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle. Aucune vente n'est réalisée auprès de consommateurs.
Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter au nom de son entreprise.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent être téléchargées, imprimées et conservées.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Identification du vendeur
AEGIS Pharma
SAS au capital de 120 000 €
RCS Bayonne : 529 248 304,
SIRET : 529 248 304 00048
TVA intracommunautaire : FR36529248304
Siège social :
1 rue Maryse Bastié
64600 ANGLET
France
Téléphone :
05 59 25 30 21
Courriel :
client@aegis-pharma.com
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues entre AEGIS Pharma et ses clients professionnels via le Site.
Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite expresse d'AEGIS Pharma.
Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Le fait pour AEGIS Pharma de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 3 – Accès au Site et ouverture d'un compte professionnel
L'accès au Site est strictement réservé aux professionnels.
La création d'un compte nécessite notamment la communication d'informations permettant d'identifier l'entreprise, notamment :
Raison sociale
Numéro SIRET
Numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il existe
Adresse de facturation
Adresse de livraison
Coordonnées du représentant
AEGIS Pharma se réserve le droit de demander tout document permettant de vérifier la qualité professionnelle du demandeur.
L'ouverture d'un compte professionnel n'est définitive qu'après validation par AEGIS Pharma.
AEGIS Pharma se réserve le droit de refuser toute demande de création de compte, notamment lorsque :
Les informations transmises sont incomplètes ou inexactes
L’activité exercée ne correspond pas aux réseaux de distribution de la société
Des incidents de paiement ou des litiges antérieurs existent
Ou pour tout autre motif légitime lié à la politique commerciale de l'entreprise
Le Client s'engage à maintenir ses informations à jour pendant toute la durée de la relation commerciale.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client demeure seul responsable de leur utilisation.
Article 4 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation.
Les photographies, illustrations, visuels, fiches techniques, descriptifs, dimensions, packagings ou présentations sont communiqués à titre indicatif.
Les fabricants pouvant faire évoluer leurs emballages ou certains éléments de présentation sans préavis, de légères différences ne sauraient engager la responsabilité d'AEGIS Pharma dès lors que les caractéristiques essentielles du produit demeurent inchangées.
Les produits distribués par AEGIS Pharma sont conformes à la réglementation applicable lors de leur mise sur le marché.
AEGIS Pharma se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, son assortiment ou d'arrêter la commercialisation d'une référence.
Article 5 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les informations de disponibilité figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif.
En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, AEGIS Pharma informera le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, AEGIS Pharma pourra :
Différer l'expédition
Procéder à une livraison partielle
Proposer un produit équivalent avec l'accord préalable du Client
Ou rembourser les produits indisponibles lorsqu'ils ont déjà été réglés.
AEGIS Pharma se réserve également la possibilité de limiter exceptionnellement les quantités commandées lorsque les disponibilités de stock ou les contraintes d'approvisionnement le justifient.
Article 6 – Commandes
Les commandes sont passées directement sur le Site internet.
Toute commande vaut offre ferme d'achat.
La commande devient définitive uniquement après :
Validation du panier
Acceptation des présentes CGV
Validation du paiement
Confirmation de commande adressée par AEGIS Pharma.
AEGIS Pharma se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :
D’informations inexactes
D’utilisation frauduleuse du Site
D’anomalie de paiement
D’erreur manifeste sur le prix affiché
D’indisponibilité exceptionnelle des produits
De force majeure
Les commandes ne peuvent être modifiées après leur validation qu'avec l'accord exprès d'AEGIS pharma.
Article 7 – Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation selon le taux en vigueur au jour de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande.
Les commandes d'un montant supérieur ou égal à 150 € HT, après remises éventuelles, bénéficient du franco de port pour la France métropolitaine.
En dessous de ce montant, les frais de livraison applicables sont indiqués avant validation de la commande.
AEGIS Pharma se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'un dysfonctionnement informatique, AEGIS Pharma se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client et de proposer, le cas échéant, une nouvelle commande au prix corrigé.
Article 8 – Conditions de paiement
Sauf accord écrit contraire entre les parties, toute commande est payable comptant lors de sa validation sur le Site.
Le règlement s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur la plateforme de commande, à savoir :
Visa
Mastercard
Apple Pay
Google Pay
Les paiements sont sécurisés et traités par la solution de paiement CAWL du Crédit Agricole, prestataire spécialisé dans les transactions électroniques sécurisées.
AEGIS Pharma n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, lesquelles sont directement traitées par le prestataire de paiement.
La commande n'est réputée définitivement acceptée qu'après autorisation de paiement par l'établissement bancaire concerné.
En cas de refus du paiement ou d'échec de la transaction, la commande est automatiquement annulée, sans qu'AEGIS Pharma puisse être tenue responsable des conséquences de ce refus.
AEGIS Pharma se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande présentant un risque de fraude ou une anomalie de paiement.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés exclusivement aux adresses professionnelles communiquées par le Client lors de la commande.
AEGIS Pharma assure les livraisons en France métropolitaine et DOM-TOM.
Les commandes sont préparées après validation du paiement et sous réserve de disponibilité des produits.
Les délais de livraison communiqués sur le Site ou lors de la commande sont donnés à titre indicatif.
Un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts.
AEGIS Pharma se réserve la possibilité d'effectuer plusieurs expéditions lorsqu'une commande comporte des produits disponibles à des dates différentes, sans frais supplémentaires pour le Client.
Les commandes dont le montant atteint ou dépasse 150 € HT, après application des remises éventuelles, sont expédiées franco de port en France métropolitaine.
Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de livraison applicables sont indiqués avant validation de la commande.
Article 10 – Réception des marchandises
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des marchandises dès leur réception.
Toute réserve concernant :
Un colis endommagé
Un produit manquant
Un produit détérioré
Ou une anomalie de livraison
Devra être portée sur le récépissé du transporteur de manière précise et circonstanciée.
Le Client devra également informer AEGIS Pharma dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de sa réclamation.
À défaut de réserves formulées conformément aux dispositions légales applicables, les marchandises seront réputées livrées conformes.
Article 11 – Retours de produits
Les présentes ventes étant exclusivement conclues entre professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l'accord préalable et écrit d'AEGIS Pharma.
Toute demande devra être adressée au service commercial en précisant :
Le numéro de commande
Les références concernées
Les quantités
Le motif du retour
Ainsi que tout document utile (photographies, numéro de lot, etc.)
Après étude de la demande, AEGIS Pharma communiquera au Client une autorisation de retour précisant :
Les produits concernés
Les modalités logistiques du retour
La solution retenue
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets, non utilisés et dans un état permettant leur remise en stock, sauf retour motivé par un défaut de conformité ou un vice affectant les produits.
Tout retour effectué sans autorisation préalable pourra être refusé et réexpédié aux frais du Client.
Sauf accord commercial particulier, les produits commandés ne peuvent être retournés au seul motif d'un invendu, d'une erreur d'estimation des besoins ou d'une faible rotation des stocks.
AEGIS Pharma se réserve le choix, selon la nature du retour :
De remplacer les produits
D'établir un avoir
Ou de procéder à un remboursement lorsque cette solution est justifiée.
Article 12 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété et des risques intervient lors de la remise des produits au transporteur, sous réserve du paiement intégral de la commande, lequel intervient avant toute expédition.
Article 13 – Garanties
AEGIS Pharma garantit que les produits commercialisés sont conformes à la réglementation applicable lors de leur mise sur le marché.
Les produits sont livrés avec une qualité conforme aux standards des fabricants et dans le respect des exigences réglementaires relatives notamment :
À la sécurité
À l'étiquetage
À la traçabilité
Et aux conditions de commercialisation.
Le Client est tenu de respecter les conditions de stockage, de conservation et de distribution recommandées pour chaque produit.
La garantie d'AEGIS Pharma ne couvre notamment pas :
Une mauvaise manipulation
Un stockage inadapté
Une conservation dans des conditions non conformes
Une utilisation contraire aux recommandations du fabricant
Une modification du produit ou de son conditionnement
Ou toute intervention réalisée après la livraison
Le Client s'engage à signaler toute non-conformité ou tout défaut apparent dans les meilleurs délais après sa découverte afin de permettre à AEGIS Pharma de procéder aux vérifications nécessaires.
En cas de défaut reconnu comme imputable à AEGIS Pharma ou au fabricant, la société pourra, à sa seule appréciation :
Remplacer les produits concernés
Établir un avoir
Ou rembourser les produits défectueux.
Cette garantie constitue la seule obligation d'AEGIS Pharma au titre des produits livrés et ne saurait donner lieu au versement de dommages et intérêts indirects.
Article 14 – Responsabilité
AEGIS Pharma est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs résultant d'une faute qui lui serait imputable.
En aucun cas, AEGIS Pharma ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
Perte de chiffre d'affaires
Perte d'exploitation
Perte de clientèle
Perte de données
Perte de marge
Atteinte à l'image
Ou tout autre préjudice commercial subi par le Client
AEGIS Pharma ne pourra davantage être tenue responsable :
D’une mauvaise utilisation des produits par le Client ou ses propres clients
Du non-respect des conditions de stockage
D’une conservation inadaptée des produits
D’une erreur commise par le transporteur après remise des marchandises
Ou d'informations erronées communiquées par le Client
La responsabilité financière d'AEGIS Pharma, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande concernée.
Article 15 – Force majeure
AEGIS Pharma ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
Catastrophe naturelle
Incendie
Inondation
Pandémie
Guerre
Acte terroriste
Grève générale ou des transporteurs
Rupture exceptionnelle d'approvisionnement
Décision administrative
Panne informatique majeure
Cyberattaque
Défaillance des réseaux de télécommunications
Ou tout événement imprévisible et indépendant de la volonté d'AEGIS Pharma.
Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.
Si la situation se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin à la commande concernée sans indemnité.
Article 16 – Confidentialité
Les informations commerciales, tarifaires, techniques, logistiques ou stratégiques échangées entre les parties sont considérées comme confidentielles.
Le Client s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sans l'accord préalable écrit d'AEGIS Pharma.
Article 17 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site, notamment :
Textes
Photographies
Vidéos
Fiches produits
Catalogues
Argumentaires commerciaux
Logos
Marques
Chartes graphiques
Documents techniques
Bases de données
Demeure la propriété exclusive d'AEGIS Pharma ou de ses partenaires.
Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation des contenus du Site en dehors des usages autorisés par AEGIS Pharma ou les titulaires des droits.
Article 18 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses relations commerciales, AEGIS Pharma collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses clients professionnels.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les données sont notamment utilisées pour :
La gestion des comptes professionnels
Les commandes
La facturation
Les livraisons
Le service client
La comptabilité
La lutte contre la fraude
Les obligations légales
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
AEGIS Pharma
1 rue Maryse Bastié
64600 ANGLET
ou par courrier électronique :
client@aegis-pharma.com
Article 19 – Preuve électronique
Les registres informatiques, courriers électroniques, confirmations de commande, factures électroniques, historiques de connexion et données enregistrées par les systèmes informatiques d'AEGIS Pharma ou de ses prestataires font foi entre les parties.
Ils constituent des moyens de preuve recevables concernant les commandes, paiements, livraisons et échanges intervenus entre les parties.
Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.
À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relatif aux présentes CGV, aux commandes ou aux ventes réalisées sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bayonne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles d'ordre public applicables.
Article 21 – Dispositions finales
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Le fait pour AEGIS Pharma de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les ventes réalisées sur le Site et remplacent tout accord, échange ou document antérieur ayant le même objet.